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Oletta : le tribunal administratif suspend partiellement le PLU et sauve des terres agricoles

Oletta : le tribunal administratif suspend partiellement le PLU et sauve des terres agricoles

 Saisi par le Préfet, le juge des référés du Tribunal Administratif de Bastia a, par ordonnances des 29 octobre et 19 novembre 2013, considéré qu’il existait, dans la plaine d’Oletta, Haute-Corse, au sud de San Fiurenzu/Saint Florent, en l’état de l’instruction du dossier, un doute sérieux sur la légalité des zones urbanisables ou à urbaniser.

oletta-image- PLU

Selon le juge, ces zones n’apparaissent pas compatibles avec l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme (précisé dans le Schéma d’aménagement de la Corse) qui affirme que « les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

Les ordonnances ont pour effet de suspendre la création de toutes ces zones de la plaine d’Oletta dans l’attente du jugement définitif sur la légalité du PLU, qui devrait intervenir dans quelques mois. Les travaux de construction ne pourront donc pas débuter dans ces zones.

U Levante, après avoir observé, pendant l’enquête publique, que ces zones classées constructibles auraient dû être classées en zones A (A= Agricoles) … a également déposé un recours contre le PLU devant le tribunal administratif, demandant l’annulation, entre autres, de ces zones.

Le P.L.U. querellé rendait en effet urbanisables, d’une part des terres actuellement exploitées par des agriculteurs et éleveurs, situées à proximité immédiate du siège des exploitations, qui sont nécessaires à leur maintien, d’autre part des terres à très forte potentialité agropastorale, mécanisables, irrigables et en continuité avec des exploitations agricoles, ce qui hypothèque le développement de ces dernières.

Des observations similaires ont été faites par les personnes publiques associées.

Ainsi, la Préfecture de Haute-Corse (DDTM) précise  dans son avis du 25/09/2012 :

« c) protection des espaces naturels et agricoles

(…) Par conséquent, afin de rendre le zonage cohérent avec le PADD et conforme à la loi Montagne et à la jurisprudence, je vous saurai gré de bien vouloir réduire les zones U de Vitricione, Croce et Luccia ainsi que la zone AU de Viecolaja, reclasser les secteurs AU de Croce, Preschi ainsi que la zone U de Fontanelle, »

La Chambre d’Agriculture de Haute-Corse précise  dans son avis du 03/10/2012 :

« Pour donner un avis sur un document d’urbanisme la Chambre d’Agriculture de Haute Corse privilégie la pérennité des exploitations existantes, et le maintien du potentiel agricole du territoire.

Nous avions déjà examiné votre projet de février 2012, et à l’examen de ce nouveau document nous regrettons que vous n’ayez pas tenu compte des principales remarques que nous avions émises, ce qui nous amène à émettre de nouveau un avis défavorable.

Nous renouvelons notre souhait de voir le développement urbain s’axer autour du bâti existant pour préserver les fonds de la vallée mécanisable qui présentent une vraie potentialité agricole, et limiter l’agrandissement des hameaux existants dans cette zone de la plaine.

Une frontière lisible entre urbanisation et agriculture est nécessaire à une bonne réciprocité. Le zonage proposé dans votre projet sur ces zones crée des enclaves de terres agricoles qui seront, à terme, soumises à une pression foncière importante.

Enfin votre proposition restreint la zone agricole d’environ 35 hectares d’espaces mécanisables et de châtaigneraie. »

De même, selon l’INAO (Avis du 10/02/2012) :

«Bien que le projet de zonage du PLU classe dans sa globalité près de 43% du territoire communal en zone agricole, soit 1021 hectares, et plus de 47% en zone naturelle, l’ouverture à l’urbanisation dans certains secteurs porte atteinte à cette agriculture de qualité. (…)

En conclusion, l’Institut émet un avis défavorable à l’encontre du projet de PLU de la commune d’Oletta et demande que les remarques explicitées ci-dessus soient prises en considération et que les secteurs et parcelles susnommées soient maintenues en zone agricole. »

 Oletta environs - PLU

C’est donc en toute connaissance de cause, que la commune d’Oletta (délibération du Conseil Municipal du 28/03/2013) s’est mise hors la loi. Elle a même augmenté l’emprise des zones urbaines et à urbaniser sur ces terres agricoles, les portant à 53 hectares… Elle a cherché à passer en force mais, fort heureusement, l’État est intervenu judiciairement.

PS : C’est sans doute cette mutation des terres agricoles en terres urbanisables qui a valu à la commune, en novembre 2013, la Marianne d’or du développement durable, pour, entre autres actions, sa vigilance contre la spéculation immobilière ? Une récompense couverte de ridicule.

1 – « L’exécution de la délibération en date du 28 mars 2013, pour laquelle le conseil municipal de la commune d’Oletta a approuvé le plan local d’urbanisme est suspendu au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette délibération, en tant qu’elle crée des zones U3 et AU1 dans les secteurs de Coce et de Piedalbuccio, en tant qu’elle crée des zones U3 dans les secteurs de Gadelle et de Rondinajo et des zones AU1 dans les secteurs de Vitriccione et de Campiglione et, enfin, en tant qu’elle institue une zone UE, y compris un sous secteur UEi ainsi qu’une zone AU1 dans les secteurs de Chioso/Vescovo et de Nunziata/Lumio. »

Pour en savoir plus, allez sur le site d’ U Levante !

Balagna, Belgudè, PLU et permis, rien ne va plus

Balagna, Belgudè, PLU et permis, rien ne va plus

Du PLU illégal aux PC accordés : rien ne va plus

BELGODERE travaux novembre 2013

Des terres agricoles de fortes potentialités disparaissent

Le 4 mai 2013, le maire de Belgudè approuve le PLU de sa commune après une enquête publique au cours de laquelle les observations de U Levante n’ont pas été prises en compte par la commissaire enquêtrice, ni mentionnées dans son rapport. Mais l’État, au vu des nombreuses et graves illégalités de ce document en demande son retrait (recours gracieux pouvant être suivi d’un recours contentieux). Le maire obtempère et retire le PLU le 7 octobre 2013. Celui-ci aura donc été appliqué pendant 5 mois… pendant lesquels le maire est souverain dans sa commune en matière d’urbanisme et donc peut accorder des permis de construire ! Et il y en a eu, dont un qui n’est pas n’importe lequel !

Ainsi, sur la frange littorale, en limite de commune, en bordure de la RN 197, au niveau du complexe Bellambra, la commune est propriétaire d’un terrain à forte potentialité agricole, donc inconstructible en application des textes règlementaires. Qu’à cela ne tienne, le zonage UT (=Urbanisable touristique) du POS devient zone UD constructible du PLU. Et un permis de construire déposé par la commune est délivré le 15 mars 2013 et ce sans consultation de la commission de consommation des espaces agricoles ( CCEA), saisine pourtant obligatoire. Un permis modificatif est accordé le 13 août pour division du terrain et modification de la hauteur des constructions de 7 mètres à 9 mètres alors que celle-ci est limitée à 7 m aussi bien au POS qu’au PLU arrêté. Puis, le 26 septembre, un transfert partiel du PC est effectué au profit de la SCI E Caselle représentée par M. Firroloni.

Etabli sur un terrain de 18 892 m2, le projet consiste en la création d’un pôle commercial organisé autour d’une piscine et d’une place où pourront être avoir lieu des spectacles. Ces constructions vont développer sur le site un pôle urbain d’animation et de commerces, facteur de déséquilibre avec le village condamné à court terme à devenir un pôle secondaire. La surface hors œuvre nette (SHON) de ce projet de commerces est de 993,87 m2, juste en dessous de la limite de 1000 m2 pour ne pas être soumis à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial.

La commune a de bons conseils en matière d’aménagement…

L’Etat, sollicité par U Levante, nous a dit que le PC initial était « passé entre les mailles du filet » mais qu’il avait déféré le permis de construire transféré à la SCI E Caselle… En attendant, les travaux vont bon train et de nouvelles terres agricoles disparaissent.

BELGODERE zonages

Principales illégalités du PLU révisé

Des zonages N1 (= Naturel) permettent une trop grande extension des constructions existantes et englobent des parcelles non construites rendant bien difficile le refus de construction. Alors que la densité de constructions a déjà été très importante au cours des dernières années, que les résidences secondaires représentent environ 70% du parc de logements global, le PLU envisage encore « 50 constructions à vocation permanente et 115 en résidences secondaires ». Il rend de grandes superficies constructibles en espaces proches du rivage et crée de vastes zonages U (= Urbanisables) destinés à un habitat résidentiel. De plus, des zonages U et AU ne sont pas des zones urbaines et ne sont pas en continuité de l’existant. Enfin, des zonages U ou AU sont superposables à des terres de fortes potentialités agricoles en contradiction avec leur protection légale. Cerise sur le gâteau, la révision du PLU n’est pas passée en Commission de consommation des espaces agricoles, saisine pourtant obligatoire.

Si vous voulez en savoir plus sur laprotection de l’environnement en Corse, allez sur le site de U LEVANTE :

http://www.ulevante.fr/balagna-belgude-plu-et-permis-rien-ne-va-plus/